La différence entre les crédits d’impôts recherche & innovation ?

Qu’est-ce qu’un Crédit d’Impôt et Innovation (C.I.I)

Il y a toujours eu une tendance à confondre le sens du crédit impôt et Innovation (C.I.I) au crédit impôt et recherche (C.I.R). En effet, tous les deux sont des méthodes instaurées par l’État français afin de soutenir les entreprises dans leurs activités de développement.

Instauré en 1983, le crédit impôt et recherche est le plus connu par le nombre considérable de sa médiatisation. Cette forme de soutien est exclusivement adressée à ceux qui présentent des activités de recherche et de développement de leurs produits.

Le crédit impôt et Innovation est inséré dans le domaine de l’administration fiscale en 2013 pour le soutien des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, celui n’est qu’une extension du C.I.R, mais ne se base que sur l’innovation et la conception de prototype c’est-à-dire à des produits nouveaux. Celui-ci est aussi appelé par l’administration fiscale « les dépenses d’innovation éligibles aux crédits d’impôts ».

Comment bénéficier d’un crédit, impôt et innovation

Le crédit, Impôt et Innovation est une méthode de soutien exclusivement réservée aux petites et moyennes entreprises. Le ou les bénéficiaires sont compensés à 20% de leurs dépenses à la conception, la réalisation ou encore à l’installation du nouveau produit.

Ainsi pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise est restreinte à la déclaration de certains points financiers. Il s’agit ici du relevé de solde des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de la déclaration annuelle des revenus par rapport à l’impôt.

La première étape est de procéder à une demande de prise de position de la part de l’administration tout en sollicitant une garanti. Celle-ci permettra à la réalisation des prévisions financières et des premiers investissements. La deuxième consiste à l’évaluation du montant de crédit d’impôt par rapport aux dépenses prévisionnelles ou en cours.

Par la suite d’une éligibilité, l’entreprise peut bénéficier du système de préfinancement des dépenses d’innovation. Il est à noter qu’ici, il est question d’une création technique et ou technologique bien particulière.

Comment avoir une assurance de l’éligibilité ?

Tout d’abord, l’entreprise devra s’assurer que le projet ou la production se distinguera des produits sur le marché. Les produits devront être supérieurs au niveau technique, l’éco-conception, l’ergonomie ou encore sur les fonctionnalités.

En cas de rejet par l’administration, l’entreprise aura droit à deux mois pour une demande d’un deuxième avis. Après une consultation d’une commission « Ad Hoc », l’administration donnera suite dans un laps de trois mois.

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Pour ce faire, l’entreprise aura droit à une demande de « Rescrit » sur son ou ses projets afin d’être rassuré de son éligibilité au crédit, Impôt et innovation. Un rescrit est une formalité de l’administration fiscale sur l’éligibilité au C.I.I des PME.

Cette formalité permettra à la garantie de l’éligibilité au C.I.I du projet de l’entreprise. Elle évitera la remise en cause des différentes appréciations à un contrôle fiscal. Bien évidemment, le rescrit ne sera pris en compte que si le projet est identique à la déclaration décrite à l’administration.

Toutefois, l’entreprise a droit à plusieurs demandes de Rescrit afin de garantir l’éligibilité des dépenses et de remettre en cause des possibilités de changement ou de modification du ou des projets.

Mesure de vigilance au crédit d’impôt et Innovation

Pour une réalisation sereine de leurs projets d’innovation, les PME sont incités à investir sur des projets d’innovation. Mais à l’égard de ce dernier, ce système comprend des risques de contestation sur la valorisation des dépenses et sur l’éligibilité du projet.

Effectivement, les particularités de cet outil financier se trouvent dans le caractère déclaratif des dispositifs tout en se fondant sur les modalités de vérification. Ainsi, il s’agit de bien comprendre les exigences de l’administration fiscale pour formaliser les éléments justificatifs des demandes de crédit d’impôts.

En cas de doute sur la validation des demandes, il est recommandé de se faire accompagnée d’un expert-comptable, d’un organisme ou de cabinet spécialisé sur le montage du dossier de justification technique et sur toutes les procédures administratives.

Ces accompagnateurs seront surtout chargés de :

• L’identification des projets éligibles au C.I.I
• L’assurance du C.I.I

A cette fin, la relation entre l’entreprise et son accompagnateur se tiendra à répondre à de bonnes pratiques. Pour une meilleure coordination de ce type de démarche, l’administration fiscale a développé le référencement de ces prestataires ou de ces accompagnateurs.

Ce système vise aux respects des exigences du référentiel défini par tous les concernés, l’accompagnateur, l’entreprise et l’administration. Les prestataires référenciés seront par la suite engagés à un suivi annuel des services de médiation. Ce suivi sera également orienté vers les évolutions du référentiel et de son organisation.